J.O. 293 du 18 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1778 du 17 décembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0773132P



Le présent décret portant virement de crédit de 300 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) réalisé au sein des crédits de titre 2 de la mission « Transports » est destiné à assurer la rémunération de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Une annulation de 300 000 EUR en AE et en CP est effectuée sur le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » pour l'équilibre d'une ouverture de 300 000 EUR en AE et en CP sur le programme 225 « Transports aériens ».

Ce décret de virement, réalisé à la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et s'effectue dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Conformément à cet article , le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.